Contrat de Travail en France — Guide CDI & CDD 2026
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1. Le Droit du Travail Français : Un Cadre Protecteur mais Complexe
Le droit du travail en France est l'un des plus protecteurs d'Europe pour le salarié, mais aussi l'un des plus complexes pour l'employeur. Il repose sur une hiérarchie de normes : le Code du travail, les conventions collectives nationales de branche (CCN), les accords d'entreprise, et enfin le contrat individuel. Le contrat ne peut jamais être moins favorable que ce que prévoient les niveaux supérieurs.
En France, il n'existe pas de forme unique de contrat de travail — la loi en reconnaît plusieurs dizaines. Mais pour un emploi classique, la distinction fondamentale est entre le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) et le CDD (Contrat à Durée Déterminée). Le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail ; le CDD est l'exception et n'est légal que dans des cas limitativement énumérés.
2. CDI vs CDD : Différences Fondamentales
Critère
CDI
CDD
Forme écrite
Recommandée mais non obligatoire (sauf dispositions conventionnelles)
Cadres : 4 mois, AM : 3 mois, employés : 2 mois (renouvelable une fois)
1 jour par semaine de contrat, max 2 semaines (<6 mois), max 1 mois (>6 mois)
Indemnité de fin de contrat
Aucune (sauf licenciement ou rupture conventionnelle)
Indemnité de précarité : 10% de la rémunération totale brute
Rupture
Démission, licenciement (avec cause réelle et sérieuse), rupture conventionnelle
Terme du contrat, ou rupture anticipée dans cas limitatifs
⚠️ Requalification du CDD en CDI : Un CDD utilisé hors des cas légaux (par exemple pour pourvoir durablement un poste permanent), mal rédigé, ou non remis dans le délai de 2 jours ouvrables après embauche, peut être automatiquement requalifié en CDI par le Conseil de prud'hommes. Le salarié peut également exiger une indemnité de requalification d'au moins 1 mois de salaire.
3. Clauses Spécifiques à Négocier
Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses ont un impact majeur sur vos droits :
Clause de non-concurrence : Légale uniquement si elle est limitée dans le temps (en général max 2 ans), dans l'espace géographique, dans le secteur d'activité, ET si elle est assortie d'une contrepartie financière (au moins 30 à 50% du salaire mensuel selon les CCN). Une clause de non-concurrence sans contrepartie est nulle.
Clause de mobilité : Permet à l'employeur de muter le salarié dans un périmètre géographique défini. Doit délimiter précisément ce périmètre — une clause générale "sur tout le territoire national" est souvent jugée abusive.
Clause de confidentialité : Protège les informations sensibles de l'entreprise. Peut être illimitée dans le temps contrairement à la non-concurrence.
Convention de forfait en jours : Réservée aux cadres et autonomes, permet de déroger aux 35h mais nécessite un accord collectif et un suivi de la charge de travail. Sans accord, la convention est nulle et le salarié peut réclamer les heures supplémentaires.
4. La DPAE — Une Obligation Méconnue mais Cruciale
Avant toute embauche, l'employeur doit effectuer une Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF, au plus tôt 8 jours avant et au plus tard au moment de l'embauche. La DPAE permet l'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, l'affiliation à la médecine du travail et le déclenchement du stage de mise à l'essai. L'absence de DPAE est passible de sanctions pénales et administratives pour travail dissimulé.
Exemple Concret : Le CDI de Camille chez une Start-up Tech Parisienne
Situation : Camille (28 ans, ingénieure logicielle) reçoit une offre de CDI à Paris : salaire annuel brut 55 000 €, statut cadre, 3 mois d'essai, clause de non-concurrence "de 2 ans sur tout le territoire français".
Points critiques identifiés par Caira :
Clause de non-concurrence : La clause mentionnait "tout le territoire français" sans délimiter un secteur d'activité précis. De plus, la contrepartie financière (25% du salaire mensuel) était insuffisante selon la jurisprudence et la CCN applicable (SYNTEC). Caira a recommandé de négocier à la hausse ou de refuser cette clause.
Convention de forfait jours : Le contrat mentionnait 218 jours/an sans référencer l'accord collectif applicable. Cette convention était donc potentiellement nulle, ce qui signifiait que Camille pouvait légalement réclamer des heures supplémentaires.
Résultat : Camille a utilisé l'analyse Caira pour demander une contrepartie de 40% sur la non-concurrence, ce que l'employeur a accepté, et la référence à l'accord SYNTEC a été ajoutée.
5. Modèle de Contrat de Travail CDI (Word / PDF)
Copiez le modèle ci-dessous dans Microsoft Word, complétez les crochets, imprimez en deux exemplaires (un pour l'employeur, un pour le salarié). Enregistrez une copie en PDF pour archivage.
📋 Copier le Modèle → Word 📄 Copier Texte Brut
Ce modèle est un CDI temps plein. Vérifiez la convention collective applicable à votre secteur d'activité et adaptez-le en conséquence.
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
Entre les soussignés :
EMPLOYEUR :
Raison sociale / Nom : [Dénomination de l'entreprise]
Forme juridique : [SARL / SAS / SA / autre]
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse du siège : [Adresse]
Représenté par : [Nom et qualité du représentant légal]
(ci-après "l'Employeur")
ET
SALARIÉ :
Nom et prénom : [Nom Prénom]
Date et lieu de naissance : [Date] à [Lieu]
Numéro de sécurité sociale : [Numéro]
Adresse : [Adresse]
(ci-après "le Salarié")
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — ENGAGEMENT ET POSTE
L'Employeur engage le Salarié à compter du [date de début] en qualité de [Intitulé du poste], statut [Employé / Agent de Maîtrise / Cadre], coefficient [X] selon la convention collective [Nom de la CCN, IDCC XXXX].
ARTICLE 2 — LIEU DE TRAVAIL
Le lieu habituel de travail est fixé à [Adresse]. L'Employeur pourra modifier ce lieu de travail dans un rayon de [X] km, sans que cela constitue une modification du contrat.
ARTICLE 3 — DURÉE DU TRAVAIL
Le Salarié sera employé à temps plein, pour une durée hebdomadaire de travail de [35 / 39] heures, conformément à la convention collective applicable.
[OU : Le Salarié est soumis à une convention de forfait annuel en jours fixée à [218] jours travaillés par an, en application de l'accord de branche [référence] et de l'accord d'entreprise [référence].]
ARTICLE 4 — RÉMUNÉRATION
La rémunération brute mensuelle est fixée à [X] € ([Montant en lettres] euros), correspondant à un salaire brut annuel de [X] €.
Cette rémunération inclut [éventuellement : les heures supplémentaires structurelles / le 13e mois au prorata].
ARTICLE 5 — PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat est conclu avec une période d'essai de [2 / 3 / 4] mois, renouvelable une fois pour une durée identique, à l'initiative de l'Employeur et avec l'accord exprès du Salarié.
Durant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat avec un préavis de [48h / 1 semaine / 2 semaines] selon la durée écoulée.
ARTICLE 6 — CONGÉS PAYÉS
Le Salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés par an (25 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés), acquis selon les dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ
Le Salarié s'engage à ne divulguer à aucun tiers, pendant et après l'exécution du contrat, toute information confidentielle appartenant à l'Employeur.
ARTICLE 8 — NON-CONCURRENCE (si applicable)
Pendant une durée de [X mois/ans] suivant la rupture du contrat, dans le secteur géographique de [Zone définie], le Salarié s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente directe ou indirecte dans le domaine de [Secteur précis].
En contrepartie, le Salarié percevra une indemnité mensuelle de [X] % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des [X] derniers mois.
L'Employeur peut renoncer à cette clause dans les [X] jours suivant la notification de rupture du contrat.
ARTICLE 9 — CONVENTION COLLECTIVE
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective : [Nom de la CCN], IDCC [Numéro].
Fait à [Ville], le [Date]
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
Entre les soussignés :
EMPLOYEUR :
Raison sociale / Nom : [Dénomination de l'entreprise]
Forme juridique : [SARL / SAS / SA / autre]
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse du siège : [Adresse]
Représenté par : [Nom et qualité du représentant légal]
(ci-après "l'Employeur")
ET
SALARIÉ :
Nom et prénom : [Nom Prénom]
Date et lieu de naissance : [Date] à [Lieu]
Numéro de sécurité sociale : [Numéro]
Adresse : [Adresse]
(ci-après "le Salarié")
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — ENGAGEMENT ET POSTE
L'Employeur engage le Salarié à compter du [date de début] en qualité de [Intitulé du poste], statut [Employé / Agent de Maîtrise / Cadre], coefficient [X] selon la convention collective [Nom de la CCN, IDCC XXXX].
ARTICLE 2 — LIEU DE TRAVAIL
Le lieu habituel de travail est fixé à [Adresse]. L'Employeur pourra modifier ce lieu de travail dans un rayon de [X] km, sans que cela constitue une modification du contrat.
ARTICLE 3 — DURÉE DU TRAVAIL
Le Salarié sera employé à temps plein, pour une durée hebdomadaire de travail de [35 / 39] heures, conformément à la convention collective applicable.
[OU : Le Salarié est soumis à une convention de forfait annuel en jours fixée à [218] jours travaillés par an, en application de l'accord de branche [référence] et de l'accord d'entreprise [référence].]
ARTICLE 4 — RÉMUNÉRATION
La rémunération brute mensuelle est fixée à [X] € ([Montant en lettres] euros), correspondant à un salaire brut annuel de [X] €.
Cette rémunération inclut [éventuellement : les heures supplémentaires structurelles / le 13e mois au prorata].
ARTICLE 5 — PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat est conclu avec une période d'essai de [2 / 3 / 4] mois, renouvelable une fois pour une durée identique, à l'initiative de l'Employeur et avec l'accord exprès du Salarié.
Durant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat avec un préavis de [48h / 1 semaine / 2 semaines] selon la durée écoulée.
ARTICLE 6 — CONGÉS PAYÉS
Le Salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés par an (25 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés), acquis selon les dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ
Le Salarié s'engage à ne divulguer à aucun tiers, pendant et après l'exécution du contrat, toute information confidentielle appartenant à l'Employeur.
ARTICLE 8 — NON-CONCURRENCE (si applicable)
Pendant une durée de [X mois/ans] suivant la rupture du contrat, dans le secteur géographique de [Zone définie], le Salarié s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente directe ou indirecte dans le domaine de [Secteur précis].
En contrepartie, le Salarié percevra une indemnité mensuelle de [X] % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des [X] derniers mois.
L'Employeur peut renoncer à cette clause dans les [X] jours suivant la notification de rupture du contrat.
ARTICLE 9 — CONVENTION COLLECTIVE
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective : [Nom de la CCN], IDCC [Numéro].
Fait à [Ville], le [Date]
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
Entre les soussignés :
EMPLOYEUR :
Raison sociale / Nom : [Dénomination de l'entreprise]
Forme juridique : [SARL / SAS / SA / autre]
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse du siège : [Adresse]
Représenté par : [Nom et qualité du représentant légal]
(ci-après "l'Employeur")
ET
SALARIÉ :
Nom et prénom : [Nom Prénom]
Date et lieu de naissance : [Date] à [Lieu]
Numéro de sécurité sociale : [Numéro]
Adresse : [Adresse]
(ci-après "le Salarié")
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — ENGAGEMENT ET POSTE
L'Employeur engage le Salarié à compter du [date de début] en qualité de [Intitulé du poste], statut [Employé / Agent de Maîtrise / Cadre], coefficient [X] selon la convention collective [Nom de la CCN, IDCC XXXX].
ARTICLE 2 — LIEU DE TRAVAIL
Le lieu habituel de travail est fixé à [Adresse]. L'Employeur pourra modifier ce lieu de travail dans un rayon de [X] km, sans que cela constitue une modification du contrat.
ARTICLE 3 — DURÉE DU TRAVAIL
Le Salarié sera employé à temps plein, pour une durée hebdomadaire de travail de [35 / 39] heures, conformément à la convention collective applicable.
[OU : Le Salarié est soumis à une convention de forfait annuel en jours fixée à [218] jours travaillés par an, en application de l'accord de branche [référence] et de l'accord d'entreprise [référence].]
ARTICLE 4 — RÉMUNÉRATION
La rémunération brute mensuelle est fixée à [X] € ([Montant en lettres] euros), correspondant à un salaire brut annuel de [X] €.
Cette rémunération inclut [éventuellement : les heures supplémentaires structurelles / le 13e mois au prorata].
ARTICLE 5 — PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat est conclu avec une période d'essai de [2 / 3 / 4] mois, renouvelable une fois pour une durée identique, à l'initiative de l'Employeur et avec l'accord exprès du Salarié.
Durant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat avec un préavis de [48h / 1 semaine / 2 semaines] selon la durée écoulée.
ARTICLE 6 — CONGÉS PAYÉS
Le Salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés par an (25 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés), acquis selon les dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ
Le Salarié s'engage à ne divulguer à aucun tiers, pendant et après l'exécution du contrat, toute information confidentielle appartenant à l'Employeur.
ARTICLE 8 — NON-CONCURRENCE (si applicable)
Pendant une durée de [X mois/ans] suivant la rupture du contrat, dans le secteur géographique de [Zone définie], le Salarié s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente directe ou indirecte dans le domaine de [Secteur précis].
En contrepartie, le Salarié percevra une indemnité mensuelle de [X] % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des [X] derniers mois.
L'Employeur peut renoncer à cette clause dans les [X] jours suivant la notification de rupture du contrat.
ARTICLE 9 — CONVENTION COLLECTIVE
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective : [Nom de la CCN], IDCC [Numéro].
Fait à [Ville], le [Date]
6. Questions Fréquentes (FAQ)
Question : Un salarié peut-il refuser de signer un CDI ? Réponse : Oui. La signature du contrat écrit est une démarche volontaire. En l'absence de signature du salarié, mais si celui-ci exécute le travail, un CDI verbal peut être reconnu. Cependant, les clauses spéciales (non-concurrence, mobilité) ne sont opposables que si elles ont été signées expressément par le salarié.
Question : Quelle est la différence entre démission et rupture conventionnelle ? Réponse : La démission est unilatérale, ne donne droit ni aux allocations chômage (ARE) ni à une indemnité légale. La rupture conventionnelle est une résiliation à l'amiable homologuée par la DREETS, qui donne droit à l'ARE et à une indemnité spécifique (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement).
Question : L'employeur doit-il remettre le contrat avant la prise de poste ? Réponse : Pour un CDI, il n'y a pas d'obligation légale de forme écrite, mais la remise d'un document écrit est fortement recommandée. Pour un CDD, le contrat doit être remis dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, sous peine de requalification en CDI.
Cet article est basé sur le droit français en vigueur en 2026 et est fourni à titre informatif uniquement. Utilisez Caira pour analyser votre document spécifique.
