Exemple de clause de sortie – Accord de partenariat
Clause X : Départ d’un associé et cession de participation
Préavis d’intention de départ
Tout Associé souhaitant se retirer du Partenariat doit adresser un préavis écrit à tous les autres Associés, précisant la date de départ envisagée, laquelle ne doit pas intervenir avant l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date du préavis.
Droit de préemption
Avant de céder sa participation à un tiers, l’Associé sortant doit d’abord offrir sa participation aux Associés restants à un prix déterminé par un expert-comptable indépendant agréé par l’ensemble des Associés.
Les Associés restants disposent de 30 jours à compter de la réception de l’offre pour l’accepter ou la refuser.
Modalités d’évaluation et de paiement
La valeur de la participation de l’Associé sortant est déterminée sur la base des derniers comptes audités, ajustés de toute évolution significative jusqu’à la date de départ.
Le paiement est effectué intégralement dans les 30 jours suivant la réalisation, sauf accord écrit contraire.
Approbation des cessions à des tiers
Si les Associés restants refusent l’offre, l’Associé sortant peut céder sa participation à un tiers, sous réserve de l’approbation écrite unanime des Associés restants.
L’approbation ne doit pas être refusée de manière déraisonnable, mais peut l’être si le cessionnaire proposé est un concurrent ou se trouve en conflit d’intérêts.
Restrictions et confidentialité
L’Associé sortant ne doit pas, pendant une période de 12 mois suivant son départ, solliciter les clients ou les employés du Partenariat, ni divulguer d’informations confidentielles.
Règlement des litiges
Tout litige concernant l’évaluation, l’approbation ou les modalités de départ est soumis à une médiation et, à défaut de règlement, à une expertise réalisée par un expert-comptable indépendant.
Exemple de clause de sortie – Accord entre actionnaires
Clause Y : Départ d’un actionnaire et cession d’actions
Préavis de transfert proposé
Tout Actionnaire souhaitant céder des actions doit adresser un préavis écrit au Conseil d’administration, en précisant le nombre d’actions et le cessionnaire proposé.
Droit de préemption
La Société et/ou les Actionnaires existants disposent du droit d’acquérir les actions aux mêmes conditions que celles proposées au tiers, dans les 30 jours suivant la notification.
Approbation du Conseil
Aucun transfert ne peut avoir lieu sans le consentement écrit préalable du Conseil, lequel ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Le Conseil doit répondre dans les 14 jours suivant la notification.
Mécanisme d’évaluation
Si le prix est contesté, un évaluateur indépendant (expert-comptable) détermine la juste valeur de marché, en utilisant les comptes audités les plus récents et la méthode d’évaluation convenue (par exemple, multiple d’EBITDA).
Droits de sortie conjointe et d’entraînement
Si un Actionnaire majoritaire accepte une offre pour ses actions, les Actionnaires minoritaires peuvent être tenus de vendre (drag-along) ou peuvent choisir de participer à la vente (tag-along) aux mêmes conditions.
Blocage et rachat obligatoire
En cas de blocage, tout Actionnaire peut notifier les autres Actionnaires afin qu’ils rachètent ses actions à un prix déterminé par un expert-comptable indépendant, la réalisation devant intervenir dans un délai de 60 jours.
Restrictions et confidentialité
Les cessionnaires doivent signer un acte d’adhésion au présent accord. Les Actionnaires sortants ne doivent pas faire concurrence ni divulguer d’informations confidentielles pendant les 12 mois suivant le transfert.
Règlement des litiges
Tout litige relatif au transfert, à l’évaluation ou à l’approbation est soumis à une médiation et, à défaut de règlement, à une expertise.
Introduction
Les clauses de sortie sont la pierre angulaire de tout accord d’actionnaires ou de partenariat rédigé avec soin. Elles déterminent comment les parties peuvent quitter, vendre ou transférer leurs intérêts, et ce qui se passe en cas de rupture des relations ou d’apparition d’opportunités stratégiques. Que vous soyez un associé souhaitant obtenir une approbation pour une vente de parts, un actionnaire recherchant un rachat, ou un dirigeant envisageant une fusion, la structure et la rédaction des clauses de sortie peuvent faire aboutir ou échouer votre opération — et vous protéger contre des litiges coûteux.
2. Pourquoi les clauses de sortie sont importantes : risques concrets et contrôle judiciaire
L’affaire récente Saxon Woods Investments Limited v Costa (Royal Courts of Justice, juin 2025) illustre comment des modalités de sortie peu claires ou contestées peuvent dégénérer en contentieux. Dans cette affaire, la Cour d’appel a examiné si un actionnaire pouvait imposer une vente ou bloquer un transfert, et comment la rédaction de l’accord influençait les droits des parties. Les juges ont passé au crible la procédure d’approbation des ventes, le mécanisme d’évaluation et l’équité des restrictions — rappelant à tous les dirigeants que des clauses vagues ou déséquilibrées peuvent être contestées et, si nécessaire, interprétées à nouveau par les tribunaux.
3. Types de clauses de sortie : adaptation à votre entreprise et à vos objectifs
Les clauses de sortie varient selon la structure de l’entreprise et les objectifs des parties. Les principaux types incluent :
Droit de préemption (ROFR) : oblige un associé ou un actionnaire vendeur à offrir sa participation aux parties existantes avant de la vendre à des tiers.
Exemple : Dans un partenariat à deux personnes, l’une des parties doit donner à l’autre la possibilité d’acheter ses parts avant d’approcher des acheteurs externes.Droits de sortie conjointe et d’entraînement :
Drag-along permet aux actionnaires majoritaires d’obliger les actionnaires minoritaires à vendre si un tiers acquiert l’entreprise.
Tag-along protège les actionnaires minoritaires en leur permettant de participer à toute vente initiée par la majorité.
Clauses de rachat/achat obligatoire : précisent quand et comment une partie peut être contrainte de vendre (par exemple, en cas de retraite, de décès, d’incapacité ou de manquement).
Exemple : Un accord de partenariat peut prévoir que les parts d’un associé sortant soient évaluées et rachetées par les associés restants.Clauses d’approbation/de consentement : exigent l’approbation du conseil ou des associés pour toute vente ou cession, souvent selon une procédure et un calendrier définis.
Exemple : Un actionnaire souhaitant vendre doit obtenir le consentement écrit du conseil, le refus n’étant autorisé que pour des motifs précis.Dispositions relatives aux fusions et acquisitions : traitent des conséquences d’une acquisition ou d’une fusion de l’ensemble de l’entreprise, y compris la répartition du produit et les personnes devant approuver l’opération.
4. Étapes pratiques pour rédiger et faire appliquer des clauses de sortie
Définir des déclencheurs clairs : préciser quels événements autorisent ou imposent une sortie — vente volontaire, retraite, décès, incapacité, blocage ou acquisition externe.
Prévoir les procédures d’approbation : détailler comment le consentement est sollicité, quelles informations doivent être fournies et dans quel délai les parties doivent répondre.
Mécanismes d’évaluation : recourir à une évaluation indépendante, à des formules (par exemple, multiples d’EBITDA) ou à des fourchettes de prix convenues à l’avance.
Conseil : évitez les formulations vagues de type « juste valeur » — les tribunaux pourraient devoir les interpréter, comme dans Saxon Woods v Costa.Modalités de paiement : clarifier le calendrier, les échéances et toute garantie pour les paiements différés.
Restrictions et protections : envisager des clauses de non-concurrence, de confidentialité et des restrictions de cession à des concurrents.
5. Différences entre partenariats et sociétés
Partenariats :
Souvent plus personnels, avec des clauses de sortie axées sur la protection de l’activité en cours et des associés restants.
Peuvent inclure des dispositions de « good leaver » et de « bad leaver », avec des modalités d’évaluation et de paiement différentes.
L’approbation des ventes se fait généralement à l’unanimité ou à la majorité des associés.
Sociétés (accords entre actionnaires) :
Plus formelles, avec des procédures d’approbation par le conseil ou les actionnaires.
Les droits de sortie conjointe et d’entraînement sont fréquents, en particulier dans les entreprises financées par du capital-risque.
Les protections des minoritaires et les clauses de règlement des litiges sont essentielles.
6. Exemples de clauses et commentaires
Exemple de droit de préemption (ROFR) :
« Si un Associé souhaite vendre sa participation, il doit d’abord l’offrir aux Associés restants à un prix déterminé par un évaluateur indépendant. Les Associés restants disposent de 30 jours pour accepter l’offre. »
Exemple de clause d’approbation :
« Aucun Actionnaire ne peut céder d’actions sans le consentement écrit préalable du Conseil, lequel ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Si le consentement est refusé, le Conseil doit fournir des motifs écrits dans un délai de 14 jours. »
Exemple de rachat en cas de blocage :
« En cas de blocage, l’une ou l’autre partie peut notifier à l’autre l’obligation de racheter ses actions à un prix déterminé par un expert-comptable indépendant, la réalisation devant intervenir dans un délai de 60 jours. »
7. Gérer les acquisitions et les fusions
Si une acquisition totale ou une fusion est envisagée, les clauses de sortie devraient préciser :
Qui doit approuver l’opération (conseil, actionnaires, associés).
Comment le produit est réparti (au prorata, actions de préférence, waterfall).
Ce qu’il advient des intérêts minoritaires et des parties dissidentes.
Tout droit de contester ou de bloquer l’opération.
8. Résolution des litiges : négociation, médiation et contentieux
Commencez par la négociation et, si nécessaire, la médiation — reportez-vous aux clauses de règlement des litiges.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, les tribunaux interpréteront l’accord, comme dans Saxon Woods v Costa, en tenant compte de l’équité, du contexte commercial et du comportement des parties.
Conservez toute la correspondance, les évaluations et les procès-verbaux du conseil comme éléments de preuve.
9. Conclusion
Les clauses de sortie ne sont pas de simples formules standard : elles constituent le filet de sécurité des dirigeants, des associés et des actionnaires. Que vous prépariez une vente, un rachat ou une fusion, prenez le temps de rédiger des clauses claires, équitables et exécutoires. En cas de litige, agissez rapidement, sollicitez un avis indépendant et préparez-vous à un contrôle judiciaire. Une clause de sortie bien rédigée peut vous épargner des années d’incertitude et de contentieux.
Avertissement :
Ce document est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un avis médical, financier, fiscal ou juridique. Pour des conseils adaptés à votre situation particulière, consultez un professionnel qualifié.
Si vous avez besoin de plus de détails, notre Litiges liés à la vente d’entreprise : étapes techniques pour résoudre l’évaluation par l’expert-comptable et les questions de sortie peut vous aider.
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