Vous examinez une offre d'emploi ou un contrat de travail ? Laissez Caira repérer d'abord les problèmes. Caira analyse les contrats de travail de Singapour pour vérifier la validité des clauses de non-concurrence, l'absence d'avantages statutaires, les clauses problématiques de cession de PI et la conformité à la EA — le tout en quelques secondes, sans rendez-vous. Analysez mon contrat de travail avec Caira →
1. Le fondement juridique : Employment Act (Cap. 91A)
Le cadre de l'emploi à Singapour est régi principalement par l'Employment Act (Cap. 91A), dont le champ a été largement étendu en 2019 pour couvrir tous les employés, sauf les agents publics et les employés de maison. C'était un changement majeur — auparavant, seuls les employés non cadres et non dirigeants (gagnant moins de 2 600 SGD/mois) étaient entièrement couverts. Depuis le 1er avril 2019, tous les employés (y compris les PMET — Professionals, Managers, Executives and Technicians) sont couverts par les dispositions principales.
L'Employment Act fixe des droits statutaires minimums qui ne peuvent pas être écartés par contrat. Toute clause offrant moins que ce que la loi exige est automatiquement nulle dans la mesure de l'incompatibilité — le minimum légal s'applique quoi qu'il arrive. Cela signifie que vous ne pouvez pas, par exemple, renoncer par écrit à votre droit aux congés annuels ni accepter un paiement inférieur aux délais de préavis minimaux.
2. Principales conditions d'emploi (KETs) — obligatoires depuis avril 2016
En vertu des Employment (Key Employment Terms) Regulations, les employeurs doivent remettre des Key Employment Terms (KETs) écrites dans les 14 jours suivant la prise de poste. Le défaut de remise des KETs constitue une infraction sanctionnée par le Ministry of Manpower. Les KETs doivent couvrir :
Nom complet de l'employeur et de l'employé
Intitulé du poste, principales tâches et responsabilités
Date de début (et date de fin si contrat à durée déterminée)
Durée de la période d'essai, le cas échéant
Horaires de travail et jours de repos
Salaire, fréquence et date de paiement
Droit aux congés annuels
Avantages médicaux (consultations externes et hospitalisation)
Autres droits pertinents (p. ex. maternité, paternité)
Délai de préavis en cas de rupture par l'une ou l'autre partie
3. Droits statutaires minimums — salariés couverts par l'EA
Droit
Minimum légal
Remarques
Congés annuels
7 jours (1re année), jusqu'à 14 jours (8+ ans)
Acquis au prorata; les congés non pris peuvent être monétisés en fin d'année si la politique de l'employeur le permet
Congé maladie (consultation externe)
14 jours/an (moins de 6 mois d'ancienneté) à 14 jours (après 6 mois)
Certifié par un médecin inscrit; le congé non certifié peut ne pas être payé
2 semaines (citoyens singapouriens, pour le 1er–2e enfant) ; 4 semaines à partir de 2024
Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues par le CDCA
Paiement des heures supplémentaires
1,5× le taux horaire de base pour les heures au-delà de 44/semaine
S'applique seulement aux employés gagnant ≤ 2 600 SGD/mois de salaire de base
Délai de préavis
1 jour (< 26 semaines) à 4 semaines (≥ 5 ans) minimum légal
Les contrats prévoient souvent des délais plus longs — le plus élevé entre le contractuel et le légal s'applique
⚠️ Contributions CPF — obligation impérative de l'employeur : Les employeurs doivent cotiser au CPF pour tous les citoyens singapouriens et résidents permanents gagnant plus de 50 SGD/mois. Le taux total de cotisation est de 37 % du salaire (employeur 17 % + employé 20 %) pour les salariés de moins de 55 ans, puis il diminue progressivement pour les travailleurs plus âgés. Le défaut de versement des cotisations CPF dans les délais est une infraction pénale, et les employés peuvent déposer une plainte auprès du CPF Board. Les titulaires d'un Work Pass (EP, S-Pass) n'ont pas droit aux cotisations CPF.
4. Clauses restrictives — ce qui est, et n'est pas, exécutoire
Les tribunaux singapouriens appliquent la doctrine de la restraint of trade : une clause restrictive n'est exécutoire que si elle protège un intérêt patrimonial légitime et reste raisonnable dans sa portée. Principes clés :
Clauses de non-concurrence : Exécutoires si elles sont raisonnables quant à la durée (généralement 6 à 12 mois), à la zone géographique (limitée aux lieux où l'employeur exerce réellement) et au type d'activité restreinte. Une clause générale du type « ne pas travailler dans toute entreprise technologique » échouerait probablement.
Non-sollicitation des clients : Généralement admise si l'employé avait un accès direct aux clients et si la restriction est limitée dans le temps (souvent 12 mois).
Non-sollicitation du personnel : Également admise si elle vise des cadres supérieurs ayant une influence particulière sur les membres de l'équipe.
Clauses de garden leave : Un employeur peut demander à un employé de rester chez lui pendant son préavis, tout en continuant à lui verser son salaire. C'est une alternative légitime à une clause restrictive post-emploi.
Contrairement à certaines juridictions, les tribunaux singapouriens n'exigent pas le versement d'une compensation financière pour qu'une clause restrictive soit valide. Toutefois, le test de raisonnabilité s'applique toujours strictement.
Étude de cas : contrat de travail de Wei Ling dans une fintech singapourienne
Contexte : Wei Ling (29 ans) reçoit une offre d'emploi comme analyste de données dans une start-up fintech à Singapour : salaire de base de 6 500 SGD/mois, période d'essai de 3 mois, clause de non-concurrence de 12 mois limitée au « secteur des technologies financières APAC », et clause de cession de PI couvrant « toutes les inventions créées pendant ou hors des heures de travail ».
Problèmes identifiés par Caira :
Non-concurrence excessivement large : « Toute la fintech APAC », sans limitation géographique ni exclusion de fonction précise, est sans doute plus large que nécessaire pour protéger les intérêts de l'employeur. Caira l'a signalée comme potentiellement inapplicable et a recommandé de la renégocier en « Singapour et [liste de pays/clients précis] » avec une durée de 6 mois.
Clause de PI : La mention « hors des heures de travail » pourrait englober des projets personnels que Wei Ling développe chez elle, sans lien avec l'activité de l'employeur. Caira a recommandé d'ajouter une exception pour les inventions créées hors des heures de travail, sans utiliser les ressources de l'entreprise, et sans lien avec son activité.
Congés annuels : Le contrat prévoyait seulement 10 jours de congé la première année. Bien que supérieur au minimum légal de 7 jours, Caira a noté que le contrat ne précisait pas si les congés non utilisés pouvaient être reportés ou monétisés — un point important pour une employée qui voyage souvent.
Résultat : Wei Ling a utilisé l'analyse de Caira pour négocier l'exception sur la clause de PI et une portée géographique plus étroite pour la non-concurrence. L'employeur a accepté ces deux changements.
5. Modèle de contrat de travail (Microsoft Word / PDF)
Copiez le modèle ci-dessous dans Microsoft Word, complétez tous les champs entre crochets, imprimez deux exemplaires et faites signer les deux parties. Conservez une copie PDF pour vos dossiers. Remarque : ce modèle doit être complété par un document KET signé dans les 14 jours suivant le début de l'emploi.
📋 Copier le modèle → Coller dans Word 📄 Copier le texte brut
Ce modèle est destiné à un emploi permanent à temps plein. Vérifiez les taux de cotisation CPF et les droits statutaires selon les directives actuelles du MOM avant utilisation.
EMPLOYMENT CONTRACT
This Employment Contract is entered into on [Date] between:
Employer:
Company Name: [Full Company Name]
UEN No.: [UEN Number]
Registered Address: [Address]
Represented by: [Name and Designation]
(hereinafter "the Company")
Employee:
Full Name: [Full Legal Name]
NRIC/Passport No.: [Number]
Address: [Address]
Nationality: [Nationality / Singapore Citizen / PR / EP Holder]
(hereinafter "the Employee")
1. COMMENCEMENT AND NATURE OF EMPLOYMENT
1.1 The Employee will commence employment with the Company on [Start Date].
1.2 The Employee is employed as [Job Title], reporting to [Name/Title of Reporting Manager].
1.3 The main duties and responsibilities of the role include: [Brief description of key duties].
2. PLACE OF WORK
2.1 The Employee's primary place of work shall be at [Address].
2.2 The Employee may be required to travel to other locations or work remotely as directed by the Company from time to time.
3. PROBATIONARY PERIOD
3.1 The Employee will serve a probationary period of [1/3/6] months from the commencement date.
3.2 Either party may terminate this contract during the probationary period with [X days] written notice.
3.3 At the end of the probationary period, employment will be confirmed in writing or the probation may be extended once for a further [X] months at the Company's discretion.
4. SALARY AND BENEFITS
4.1 The Employee's basic monthly salary shall be SGD [Amount] (Singapore Dollars [Amount in words]).
4.2 Salary shall be paid on or before the [last working day / 25th] of each month via bank transfer to the Employee's designated account.
4.3 [Variable Bonus: The Employee may be eligible for a discretionary annual bonus of up to [X] months' salary, subject to Company performance and individual performance assessment.]
4.4 [Annual increment reviews will take place in [Month] of each year.]
5. WORKING HOURS AND REST DAYS
5.1 Normal working hours are from [e.g., 9:00am to 6:00pm], Monday to Friday, with [one hour] for lunch.
5.2 The Employee may be required to work reasonable overtime as necessary for the business without additional payment, as this is reflected in the overall remuneration package.
6. ANNUAL AND OTHER LEAVE
6.1 Annual Leave: [X] days per calendar year (pro-rated in the year of joining/leaving).
6.2 Sick Leave: As per the Employment Act (up to 14 days outpatient leave and 60 days hospitalisation leave per year upon certification by a registered doctor).
6.3 Public Holidays: All Singapore gazetted public holidays.
6.4 Maternity/Paternity Leave: As stipulated under the Child Development Co-Savings Act.
7. CPF CONTRIBUTIONS
The Company shall make CPF contributions for Singapore Citizens and Permanent Residents in accordance with the CPF Act and prevailing CPF Board contribution rates.
8. CONFIDENTIALITY
The Employee agrees to keep confidential all proprietary information, trade secrets and business information of the Company, both during and after employment.
9. INTELLECTUAL PROPERTY
All inventions, works and developments created by the Employee within the scope of their employment, during working hours or using Company resources, shall vest in and belong to the Company.
10. RESTRICTIVE COVENANTS (if applicable)
10.1 Non-compete: For a period of [6/12] months following termination of employment, the Employee shall not be employed by or directly compete with the Company in [Singapore / specified geography] in the capacity of [specific roles / business area].
10.2 Non-solicitation of clients: For [12] months post-employment, the Employee shall not solicit clients with whom they had direct business dealings in the 12 months prior to leaving.
10.3 Non-solicitation of staff: For [12] months post-employment, the Employee shall not solicit or induce any Company employee to leave the Company.
11. NOTICE PERIOD
11.1 Following confirmation of employment, either party may terminate this contract by giving [1 month / X weeks] written notice, or by paying salary in lieu of notice.
11.2 The Company reserves the right to terminate for cause (gross misconduct, dishonesty, serious breach of contract) without notice.
12. GOVERNING LAW
This agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of Singapore.
Signed by the Employer: Signed by the Employee:
____________________________ ____________________________
[Name and Designation][Employee Name]
EMPLOYMENT CONTRACT
This Employment Contract is entered into on [Date] between:
Employer:
Company Name: [Full Company Name]
UEN No.: [UEN Number]
Registered Address: [Address]
Represented by: [Name and Designation]
(hereinafter "the Company")
Employee:
Full Name: [Full Legal Name]
NRIC/Passport No.: [Number]
Address: [Address]
Nationality: [Nationality / Singapore Citizen / PR / EP Holder]
(hereinafter "the Employee")
1. COMMENCEMENT AND NATURE OF EMPLOYMENT
1.1 The Employee will commence employment with the Company on [Start Date].
1.2 The Employee is employed as [Job Title], reporting to [Name/Title of Reporting Manager].
1.3 The main duties and responsibilities of the role include: [Brief description of key duties].
2. PLACE OF WORK
2.1 The Employee's primary place of work shall be at [Address].
2.2 The Employee may be required to travel to other locations or work remotely as directed by the Company from time to time.
3. PROBATIONARY PERIOD
3.1 The Employee will serve a probationary period of [1/3/6] months from the commencement date.
3.2 Either party may terminate this contract during the probationary period with [X days] written notice.
3.3 At the end of the probationary period, employment will be confirmed in writing or the probation may be extended once for a further [X] months at the Company's discretion.
4. SALARY AND BENEFITS
4.1 The Employee's basic monthly salary shall be SGD [Amount] (Singapore Dollars [Amount in words]).
4.2 Salary shall be paid on or before the [last working day / 25th] of each month via bank transfer to the Employee's designated account.
4.3 [Variable Bonus: The Employee may be eligible for a discretionary annual bonus of up to [X] months' salary, subject to Company performance and individual performance assessment.]
4.4 [Annual increment reviews will take place in [Month] of each year.]
5. WORKING HOURS AND REST DAYS
5.1 Normal working hours are from [e.g., 9:00am to 6:00pm], Monday to Friday, with [one hour] for lunch.
5.2 The Employee may be required to work reasonable overtime as necessary for the business without additional payment, as this is reflected in the overall remuneration package.
6. ANNUAL AND OTHER LEAVE
6.1 Annual Leave: [X] days per calendar year (pro-rated in the year of joining/leaving).
6.2 Sick Leave: As per the Employment Act (up to 14 days outpatient leave and 60 days hospitalisation leave per year upon certification by a registered doctor).
6.3 Public Holidays: All Singapore gazetted public holidays.
6.4 Maternity/Paternity Leave: As stipulated under the Child Development Co-Savings Act.
7. CPF CONTRIBUTIONS
The Company shall make CPF contributions for Singapore Citizens and Permanent Residents in accordance with the CPF Act and prevailing CPF Board contribution rates.
8. CONFIDENTIALITY
The Employee agrees to keep confidential all proprietary information, trade secrets and business information of the Company, both during and after employment.
9. INTELLECTUAL PROPERTY
All inventions, works and developments created by the Employee within the scope of their employment, during working hours or using Company resources, shall vest in and belong to the Company.
10. RESTRICTIVE COVENANTS (if applicable)
10.1 Non-compete: For a period of [6/12] months following termination of employment, the Employee shall not be employed by or directly compete with the Company in [Singapore / specified geography] in the capacity of [specific roles / business area].
10.2 Non-solicitation of clients: For [12] months post-employment, the Employee shall not solicit clients with whom they had direct business dealings in the 12 months prior to leaving.
10.3 Non-solicitation of staff: For [12] months post-employment, the Employee shall not solicit or induce any Company employee to leave the Company.
11. NOTICE PERIOD
11.1 Following confirmation of employment, either party may terminate this contract by giving [1 month / X weeks] written notice, or by paying salary in lieu of notice.
11.2 The Company reserves the right to terminate for cause (gross misconduct, dishonesty, serious breach of contract) without notice.
12. GOVERNING LAW
This agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of Singapore.
Signed by the Employer: Signed by the Employee:
____________________________ ____________________________
[Name and Designation][Employee Name]
EMPLOYMENT CONTRACT
This Employment Contract is entered into on [Date] between:
Employer:
Company Name: [Full Company Name]
UEN No.: [UEN Number]
Registered Address: [Address]
Represented by: [Name and Designation]
(hereinafter "the Company")
Employee:
Full Name: [Full Legal Name]
NRIC/Passport No.: [Number]
Address: [Address]
Nationality: [Nationality / Singapore Citizen / PR / EP Holder]
(hereinafter "the Employee")
1. COMMENCEMENT AND NATURE OF EMPLOYMENT
1.1 The Employee will commence employment with the Company on [Start Date].
1.2 The Employee is employed as [Job Title], reporting to [Name/Title of Reporting Manager].
1.3 The main duties and responsibilities of the role include: [Brief description of key duties].
2. PLACE OF WORK
2.1 The Employee's primary place of work shall be at [Address].
2.2 The Employee may be required to travel to other locations or work remotely as directed by the Company from time to time.
3. PROBATIONARY PERIOD
3.1 The Employee will serve a probationary period of [1/3/6] months from the commencement date.
3.2 Either party may terminate this contract during the probationary period with [X days] written notice.
3.3 At the end of the probationary period, employment will be confirmed in writing or the probation may be extended once for a further [X] months at the Company's discretion.
4. SALARY AND BENEFITS
4.1 The Employee's basic monthly salary shall be SGD [Amount] (Singapore Dollars [Amount in words]).
4.2 Salary shall be paid on or before the [last working day / 25th] of each month via bank transfer to the Employee's designated account.
4.3 [Variable Bonus: The Employee may be eligible for a discretionary annual bonus of up to [X] months' salary, subject to Company performance and individual performance assessment.]
4.4 [Annual increment reviews will take place in [Month] of each year.]
5. WORKING HOURS AND REST DAYS
5.1 Normal working hours are from [e.g., 9:00am to 6:00pm], Monday to Friday, with [one hour] for lunch.
5.2 The Employee may be required to work reasonable overtime as necessary for the business without additional payment, as this is reflected in the overall remuneration package.
6. ANNUAL AND OTHER LEAVE
6.1 Annual Leave: [X] days per calendar year (pro-rated in the year of joining/leaving).
6.2 Sick Leave: As per the Employment Act (up to 14 days outpatient leave and 60 days hospitalisation leave per year upon certification by a registered doctor).
6.3 Public Holidays: All Singapore gazetted public holidays.
6.4 Maternity/Paternity Leave: As stipulated under the Child Development Co-Savings Act.
7. CPF CONTRIBUTIONS
The Company shall make CPF contributions for Singapore Citizens and Permanent Residents in accordance with the CPF Act and prevailing CPF Board contribution rates.
8. CONFIDENTIALITY
The Employee agrees to keep confidential all proprietary information, trade secrets and business information of the Company, both during and after employment.
9. INTELLECTUAL PROPERTY
All inventions, works and developments created by the Employee within the scope of their employment, during working hours or using Company resources, shall vest in and belong to the Company.
10. RESTRICTIVE COVENANTS (if applicable)
10.1 Non-compete: For a period of [6/12] months following termination of employment, the Employee shall not be employed by or directly compete with the Company in [Singapore / specified geography] in the capacity of [specific roles / business area].
10.2 Non-solicitation of clients: For [12] months post-employment, the Employee shall not solicit clients with whom they had direct business dealings in the 12 months prior to leaving.
10.3 Non-solicitation of staff: For [12] months post-employment, the Employee shall not solicit or induce any Company employee to leave the Company.
11. NOTICE PERIOD
11.1 Following confirmation of employment, either party may terminate this contract by giving [1 month / X weeks] written notice, or by paying salary in lieu of notice.
11.2 The Company reserves the right to terminate for cause (gross misconduct, dishonesty, serious breach of contract) without notice.
12. GOVERNING LAW
This agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of Singapore.
Signed by the Employer: Signed by the Employee:
____________________________ ____________________________
[Name and Designation][Employee Name]
6. Questions fréquentes (FAQ)
Q : Suis-je protégé par l'Employment Act si je gagne plus de 4 500 SGD/mois ? R : Oui — depuis l'extension de 2019, tous les employés (y compris les hauts revenus) sont protégés par les dispositions principales de l'Employment Act. Toutefois, certaines protections comme le paiement des heures supplémentaires et le paiement des jours de repos ne s'appliquent qu'aux employés gagnant jusqu'à 2 600 SGD/mois de salaire de base (anciennement 2 600 SGD en 2021, les limites peuvent être mises à jour). Consultez le site du MOM pour les seuils actuels. La protection contre le licenciement abusif s'applique à tous les employés couverts par la loi.
Q : Mon employeur peut-il déduire mon salaire sans mon consentement ? R : Les retenues sur salaire sont strictement encadrées par l'Employment Act. Les retenues autorisées incluent les cotisations CPF, l'impôt sur le revenu, les remboursements de prêts autorisés à l'employeur et les retenues convenues pour dommage ou perte. Les retenues arbitraires sont illégales, et le total des retenues autorisées (hors CPF) ne peut pas dépasser 50 % d'un mois de salaire.
Q : Une clause de non-concurrence dans mon contrat est-elle automatiquement exécutoire ? R : Non. À Singapour, une clause de non-concurrence n'est exécutoire que si elle passe le test de raisonnabilité de la restraint of trade. Les tribunaux examineront si elle protège réellement un intérêt patrimonial légitime (p. ex. relations clients confidentielles, secrets commerciaux) et si sa portée (durée, géographie, activité) est proportionnée à cet intérêt. Les clauses trop larges sont régulièrement annulées ou modifiées par les tribunaux.
Q : Que puis-je faire si mon employeur ne paie pas mon salaire à temps ? R : En vertu de l'Employment Act, le salaire doit être payé dans les 7 jours suivant la fin de la période de paie. Si votre employeur est en retard, vous pouvez déposer une demande de salaire auprès du Employment Claims Tribunal (ECT) via iECT en ligne. Les demandes jusqu'à 20 000 SGD (ou 30 000 SGD avec l'aide d'un syndicat) peuvent être résolues par ce tribunal peu coûteux, sans contentieux complexe.
Cet article s'appuie sur le droit de Singapour en 2026 et est fourni à titre informatif uniquement. Utilisez Caira pour analyser votre contrat de travail spécifique avant de signer.
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