En bref : Un accord transactionnel est un contrat juridiquement contraignant entre vous et votre employeur, généralement proposé lorsque la relation de travail prend fin. La plupart des salariés se concentrent uniquement sur le montant versé. Les clauses relatives au traitement fiscal, aux clauses restrictives et aux références sont tout aussi importantes.
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Ce que fait un accord transactionnel
En échange d'un paiement, vous acceptez de renoncer à votre droit d'engager certaines actions liées à l'emploi : licenciement abusif, discrimination, rupture de contrat, et autres. L'accord comprend généralement aussi des obligations de confidentialité et une référence convenue. Pour que l'accord soit valable, vous devez recevoir un conseil juridique indépendant d'un conseiller qualifié.
1. L'étendue des demandes abandonnées
La plupart des accords énumèrent toutes les actions possibles liées à l'emploi que vous pourriez engager. Les réclamations courantes couvertes comprennent :
Licenciement abusif
Discrimination (âge, sexe, race, handicap)
Rupture de contrat (y compris les litiges relatifs au préavis et aux primes)
Réclamations au titre du Règlement sur le temps de travail (congés payés non rémunérés, pauses de repos)
Retenues salariales illégales
L'important est de savoir si cette liste inclut des demandes dont vous n'avez peut-être pas encore connaissance. Si vous découvrez plus tard que votre employeur a sous-payé vos cotisations de retraite, vous aurez renoncé à la possibilité de faire valoir cette demande. Lisez attentivement la liste, pas seulement le montant versé.
2. Traitement fiscal
Les premiers 30 000 livres sterling d'un paiement de départ réel (et non le préavis contractuel ou l'indemnité de congés payés) sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 401 du Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003.
Cependant, si l'accord ne distingue pas clairement le paiement de départ des droits contractuels, votre employeur peut retenir l'impôt sur la totalité de la somme. Vérifiez que l'accord précise quels éléments sont imposables et lesquels sont traités comme des paiements de départ à titre gracieux.
3. Confidentialité et non-dénigrement
La plupart des accords contiennent des clauses de confidentialité mutuelles empêchant les deux parties de discuter des conditions. Certains incluent aussi des clauses de non-dénigrement. Vérifiez si ces obligations sont réellement mutuelles. Si seul vous êtes lié par une clause de non-dénigrement, votre ancien employeur pourrait faire des commentaires négatifs à votre sujet sans conséquence.
4. La référence convenue
Une référence convenue est souvent incluse en annexe. Une référence minimale et factuelle (dates d'emploi et intitulé du poste uniquement) peut susciter des doutes chez de futurs employeurs. Si possible, négociez une référence plus étoffée qui confirme votre rôle, vos responsabilités et vos performances en des termes positifs mais factuels.
5. Clauses restrictives
Les accords transactionnels réaffirment parfois ou prolongent les clauses restrictives de votre contrat de travail initial. Si votre contrat prévoyait une clause de non-concurrence de six mois, l'accord peut chercher à la prolonger ou à réinitialiser le délai. Examinez cela avec votre conseiller juridique.
FAQ
Dois-je accepter la première offre ?
Non. Les accords transactionnels se négocient. Votre employeur a fait une offre parce qu'il veut de la certitude et éviter une procédure devant le tribunal du travail. Vous êtes en droit de négocier les conditions, y compris le montant de la rémunération, la formulation de la référence et les clauses restrictives.
Qui paie mes conseils juridiques ?
Votre employeur contribuera généralement aux frais, habituellement entre 350 et 500 livres, plus la TVA. Cela couvre le coût d'un solicitor qui examine l'accord et vous conseille sur ses conditions. C'est une exigence légale pour que l'accord soit valable, pas un supplément facultatif.
Avertissement : cet article fournit des informations générales, et non des conseils financiers, fiscaux ou juridiques.
