Mon trust familial est-il menacé ?
Imaginez que vous soyez un parent qui a passé des décennies à construire un foyer pour sa famille, ou peut-être avez-vous investi dans un bien locatif pour préparer votre retraite. Vous êtes peut-être chef d’entreprise avec des locaux que vous espérez transmettre, ou vous avez hérité de terres de proches et souhaitez vous assurer qu’elles restent dans la famille. Pour beaucoup, les trusts ont semblé être la solution — offrant un moyen de protéger les actifs, de préparer la succession et, parfois, de réduire l’impôt.
Jusqu’à récemment, une idée rassurante prévalait : tant que vous aviez l’intention de créer un trust, même si les formalités n’étaient pas parfaites, le trust existerait. Peut-être vous reposiez-vous sur une lettre d’intention, un accord conclu d’une simple poignée de main ou une entente familiale. Peut-être pensiez-vous : « Nous régulariserons les formalités plus tard. » C’était courant, en particulier parmi les familles qui voulaient garder les choses simples ou les bailleurs utilisant des montages pour gérer leurs biens.
Mais une nouvelle décision de la Cour d’appel a changé la donne. Soudain, le réconfort d’hier a disparu. Si votre trust portant sur des biens immobiliers n’est pas correctement signé et rédigé, il se peut qu’il n’existe pas du tout. Cela signifie que l’avenir de votre famille, votre planification fiscale et votre tranquillité d’esprit pourraient être menacés — quelle que soit la sincérité de vos intentions.
Cela ne relève pas seulement d’un point juridique technique. Cela concerne toute personne qui possède un bien, prévoit de transmettre des actifs à ses proches ou s’est fiée à des arrangements informels. Que vous soyez retraité, bailleur, parent ou investisseur international, les risques sont réels — et les conséquences pourraient être graves.
Qu’a réellement changé la Cour ?
L’article 53(1)(b) du Law of Property Act 1925 a toujours exigé que les trusts portant sur des biens immobiliers soient « manifestés et prouvés » par écrit, signés par la personne habilitée à déclarer un tel trust. Auparavant, les tribunaux considéraient parfois l’absence d’écrit signé comme un vice de procédure, et non comme une erreur fatale — le trust existait donc en equity, mais ne pouvait pas être exécuté tant que les formalités n’étaient pas régularisées.
L’arrêt National Iranian Oil Company & Anor v Crescent Gas Corporation Limited [2025] EWCA Civ 1211 a précisé que cette approche n’est plus soutenable. La majorité a jugé qu’en l’absence de preuve écrite signée, le trust n’est pas simplement inopposable — il n’existe pas juridiquement. Cela signifie que tout arrangement reposant sur des accords informels, des actes non signés ou des documents établis a posteriori risque d’être écarté tant par les tribunaux que par HMRC. La date du document signé devient la date effective du trust, ce qui peut avoir d’importantes conséquences en matière de planification fiscale, de protection des actifs et de succession.
Qu’est-ce qui change ?
La récente décision de la Cour d’appel dans National Iranian Oil Company & Anor v Crescent Gas Corporation Limited a bouleversé cette tranquillité. La majorité des juges a décidé qu’en l’absence de preuve écrite signée, le trust n’est pas seulement inopposable — il est invalide. En termes simples, s’il n’existe aucun document signé montrant que le trust a été créé, la loi le traite comme si le trust n’avait jamais existé.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Les arrangements informels, les actes de trust non signés ou les lettres d’intention ne suffisent plus.
Si vous avez mis en place un trust pour votre résidence familiale mais que vous n’avez jamais signé l’acte de trust, ou si vous vous êtes fié à un accord de principe, le trust peut être ignoré par les tribunaux et par HMRC.
Même si vous rédigez ensuite des documents signés, le trust n’est reconnu qu’à compter de la date de cette preuve — il peut être délicat d’établir la véritable date de départ.
Pourquoi est-ce important ?
Si votre trust échoue faute de formalités adéquates, les conséquences peuvent être graves et étendues. Par exemple :
Les allégements de Stamp Duty Land Tax (SDLT) peuvent être refusés si le trust n’est pas reconnu à la date pertinente.
La planification de la Capital Gains Tax (CGT) peut s’effondrer, car les transferts vers ou depuis le trust pourraient être traités comme des cessions directes.
Les exonérations ou allégements d’Inheritance Tax (IHT) (tels que le nil rate band ou le residence nil rate band) peuvent être perdus, entraînant des impôts plus élevés pour votre succession.
Les projets de transmission familiale peuvent être contestés, le bien passant selon les règles de l’intestat ou étant exposé à des réclamations de créanciers ou de parents avec lesquels vous êtes brouillé.
En bref, l’absence d’un acte de trust valide et signé peut compromettre des années de planification minutieuse et exposer votre famille à des risques financiers et juridiques.
Que puis-je faire maintenant ?
Si vous vous inquiétez de vos arrangements de trust, la première étape consiste à vérifier vos documents. Recherchez une déclaration de trust écrite et signée qui indique clairement le bien, les bénéficiaires et la date. Si vous ne disposez que de notes informelles, de lettres ou de documents non signés, votre trust risque de ne pas être valide.
Et si je constate des lacunes ?
Agissez rapidement. Vous pouvez régulariser vos arrangements en créant un nouvel acte de trust correctement signé.
Si vous n’êtes pas certain de la date effective, conservez des traces détaillées de la date à laquelle le trust a été envisagé pour la première fois ainsi que de tout élément de preuve à l’appui.
Cela peut être utile si HMRC ou les tribunaux remettent un jour vos arrangements en question.
Y a-t-il des risques particuliers ?
Les trusts historiques, les arrangements transfrontaliers et les montages motivés par l’impôt sont particulièrement vulnérables. Par exemple :
Les trusts créés il y a des décennies peuvent manquer de documentation adéquate, surtout si les trustees ou bénéficiaires d’origine ne sont plus disponibles pour signer de nouveaux actes.
Les actifs transfrontaliers (comme des biens à l’étranger ou des actions) peuvent nécessiter le respect à la fois des formalités britanniques et étrangères, augmentant le risque d’invalidité.
Les montages fiscaux impliquant des structures de prête-nom, des trusts offshore ou des transferts complexes d’actifs sont souvent examinés de près par HMRC, et tout manquement à l’article 53(1)(b) peut entraîner des pénalités, des redressements fiscaux rétroactifs ou un contentieux.
Si vous êtes bailleur, investisseur ou si vous avez utilisé un trust pour la planification fiscale, il est essentiel d’examiner tous les documents de trust et de vous assurer qu’ils respectent les exigences légales actuelles.
Comment pérenniser mes projets ?
Veillez toujours à ce que les actes de trust soient signés et datés.
Conservez des copies de tous les documents pertinents et mettez vos dossiers à jour si les circonstances changent.
Ne vous fiez pas aux accords informels — officialisez-les.
Il n’est pas trop tard pour rectifier les choses. En agissant dès maintenant, vous pouvez protéger votre famille, vos actifs et votre tranquillité d’esprit. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour examiner vos documents ou comprendre vos options, vous pouvez les téléverser ici et je vous aiderai à vérifier leur conformité et les prochaines étapes.
À qui s’applique le raisonnement de la Cour ?
Il est important de noter que la décision de la Cour d’appel dans National Iranian Oil Company & Anor v Crescent Gas Corporation Limited s’applique également aux particuliers et aux sociétés. Que le bien soit détenu par une personne, une famille ou une entité commerciale, l’exigence d’un acte de trust écrit et signé est absolue.
Des éléments de preuve ultérieurs — tels que des e-mails, des lettres ou des déclarations d’intention — ne peuvent pas compenser l’absence de formalités. Seul un document dûment exécuté et signé sera reconnu comme créant un trust valide sur un bien immobilier. Cela signifie que les familles comme les propriétaires de sociétés doivent veiller à ce que leurs arrangements de trust soient entièrement documentés afin d’éviter de futurs litiges ou complications fiscales.
Détails de l’affaire :
National Iranian Oil Company vs Crescent Gas [2025] EWCA Civ 1211
Devant :
SIR JULIAN FLAUX, CHANCELLOR OF THE HIGH COURT
LADY JUSTICE FALK
LORD JUSTICE ZACAROLI
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