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Résumé rapide : Une demande Daniels v Walker invite le tribunal à autoriser la désignation d’un deuxième expert lorsque vous estimez qu’un rapport d’expert unique conjoint est défectueux ou insuffisant. Vous devriez y songer si la preuve d’expert est au cœur de votre dossier et que des questions écrites n’ont pas dissipé vos inquiétudes. Les tribunaux n’accordent cette mesure que pour des raisons réelles et techniques - pas simplement en raison d’une déception à l’égard du rapport initial.
Introduction
La décision Daniels v Walker [2000] EWCA Civ 508 demeure une pierre angulaire du contentieux anglais lorsque la preuve d’expert est déterminante. L’affaire a établi les circonstances dans lesquelles une partie peut solliciter la désignation d’un expert supplémentaire après qu’un expert unique conjoint (SJE) a remis son rapport - une question qui se pose à la fois en matière de règlement financier et dans les litiges commerciaux.
En 2025, les principes dégagés dans Daniels v Walker continuent d’orienter les tribunaux et les praticiens, en particulier à mesure que les litiges gagnent en complexité et en technicité. Ceux qui recherchent des informations sur ce sujet sont souvent des parties ou des conseils confrontés à un rapport SJE contesté, à la recherche de clarté sur leurs droits et sur l’approche probable du tribunal.
2. Le cadre juridique
Au cœur d’une demande Daniels v Walker se trouve le seuil du « non fantaisiste ». Le requérant doit démontrer une raison réelle et défendable de contester le rapport du SJE - une simple déception ou un avantage tactique ne suffit pas. Le pouvoir discrétionnaire du tribunal est primordial, toujours encadré par l’objectif primordial (CPR 1.1/FPR 1.1) : traiter les affaires de manière équitable, proportionnée et efficace.
Les règles procédurales clés comprennent :
CPR 35.1 / FPR 25.4 : Limiter la preuve d’expert à ce qui est raisonnablement nécessaire (ou, en matière familiale, « nécessaire »).
CPR 35.6 / FPR 25.10 : Les parties peuvent soumettre des questions écrites aux experts.
CPR 35.7 : Le tribunal peut ordonner qu’une question particulière soit tranchée par un expert unique.
Les Family Procedure Rules reflètent les CPR, mais ajoutent d’autres contrôles, notamment dans les procédures concernant les enfants, où le test de « nécessité » est plus strict.
3. Le déroulement procédural
L’enchaînement habituel est le suivant :
Les parties chargent conjointement un expert unique.
En cas d’insatisfaction, une partie devrait d’abord poser des questions écrites au SJE afin de clarifier ou de contester le rapport.
Si des inquiétudes subsistent, le tribunal peut exiger une réunion entre le SJE et tout nouvel expert proposé afin de circonscrire les points de désaccord.
Ce n’est qu’ensuite qu’une demande Daniels v Walker devrait être présentée, en sollicitant l’autorisation de désigner un expert supplémentaire.
Le recours à un expert « fantôme » pour critiquer le rapport du SJE est courant, mais son rapport ne peut être produit sans l’autorisation du tribunal. Le calendrier est crucial : les demandes tardives risquent un rejet, surtout si elles menacent de retarder le procès ou d’augmenter les coûts de manière disproportionnée. Le tribunal examinera si la demande vise réellement à remédier à un défaut ou si elle n’est qu’une tentative de « choisir » un avis plus favorable.
4. Critères techniques et analyse judiciaire
Lorsqu’il examine une demande Daniels v Walker, le tribunal procède à une analyse nuancée, dépendante des faits. Le caractère central de la question est essentiel : la preuve d’expert est-elle déterminante pour l’issue du litige, ou n’est-elle que périphérique ? Les différends techniques - par exemple en comptabilité judiciaire, en ingénierie ou en matière scientifique - sont plus susceptibles de justifier un second expert que les questions relevant du jugement ou de l’impression.
La proportionnalité est toujours au premier plan : le tribunal met en balance le coût et le retard qu’entraînerait une preuve d’expert supplémentaire avec l’importance de la question et la nécessité d’un procès équitable. Dans les affaires familiales et celles concernant les enfants, la rareté des experts et le test de « nécessité » (Children and Families Act 2014, s 13) ajoutent une rigueur supplémentaire, tandis qu’en contentieux commercial, l’attention porte souvent sur la complexité technique et les enjeux financiers.
5. Jurisprudence et exemples pratiques
L’autorité de référence, Daniels v Walker, a établi qu’une partie peut demander un second expert pour des « raisons qui ne sont pas fantaisistes », sous réserve du pouvoir discrétionnaire du tribunal. Dans Bulic v Harwoods & Ors [2012] EWHC 3657 (QB), le tribunal a autorisé un second expert lorsque la question était technique et centrale au litige. Dans Hinson v Hare Realizations Ltd (2) [2020] EWHC 2386 (QB), le tribunal a souligné que le test est fortement tributaire des faits et relève du pouvoir discrétionnaire.
Dans le contentieux de la consommation, comme les actions en dommages corporels ou pour biens défectueux, le tribunal est strict quant à la proportionnalité et n’autorisera que rarement un second expert, sauf si la question est réellement technique et déterminante. Dans les affaires sociétaires et de règlement financier, comme les évaluations d’entreprise ou d’actifs, les tribunaux sont plus enclins à accepter un second expert lorsque le rapport du SJE est sérieusement contesté sur des bases techniques, comme dans R v K (Financial Remedies: Conduct) [2018] EWFC 59 et FW v FH [2019] EWHC 1338 (Fam).
6. Présenter et contester la demande
Les requérants doivent exposer des motifs clairs et précis pour contester le rapport du SJE - en démontrant que la question est centrale, technique, et que les questions écrites ou les réunions d’experts n’ont pas résolu le problème. Des éléments de preuve à l’appui, comme la critique d’un expert fantôme, peuvent être convaincants, mais doivent être maniés avec prudence en raison des risques liés au privilège et à la divulgation.
Les opposants devraient s’attacher à montrer que le rapport du SJE est solide, que la contestation relève simplement d’une divergence d’opinion, ou encore que la demande est tardive ou tactique. Les tribunaux sont attentifs au « shopping d’experts » et refuseront les demandes qui semblent motivées par la recherche d’un avis plus favorable plutôt que par un véritable défaut du rapport initial.
7. Approche du tribunal et erreurs fréquentes
Les tribunaux examinent les demandes Daniels v Walker avec soin, en conciliant les impératifs de justice, d’efficacité et d’équité. Les erreurs fréquentes des requérants consistent notamment à ne pas épuiser la voie des questions écrites au SJE, à présenter la demande trop tard dans la procédure, ou à avancer des arguments tactiques plutôt que substantiels. Le tribunal refusera souvent l’autorisation si la question n’est pas centrale, si le rapport du SJE n’est pas fondamentalement vicié, ou si l’intervention d’un second expert entraînerait un retard ou un coût disproportionnés. Les juges se méfient également des parties qui tentent de « faire du shopping d’experts » et rechercheront des raisons réelles et techniques pour justifier la demande.
8. Conseils pratiques et recommandations
Pour maximiser leurs chances de succès, les requérants devraient :
Identifier clairement le défaut technique ou le biais du rapport du SJE.
Démontrer que les questions écrites et les réunions d’experts n’ont pas résolu la difficulté.
Former la demande rapidement, en l’appuyant sur des éléments de preuve.
Aborder la proportionnalité, en expliquant pourquoi le coût et le retard sont justifiés.
Envisager des solutions alternatives, comme une preuve d’experts concomitante (« hot-tubbing »), si cela est approprié.
Pour ceux qui s’opposent à une demande, il convient de mettre l’accent sur la solidité du rapport du SJE, l’absence de véritable contestation technique et tout préjudice ou retard qui résulterait de l’autorisation d’un second expert.
9. Conclusion
Les demandes Daniels v Walker demeurent un mécanisme essentiel pour garantir l’équité lorsque la preuve d’expert est contestée. Leur succès dépend de la profondeur technique, de la rigueur procédurale et d’une démonstration claire que la justice exige un second expert. Que ce soit en matière de règlement financier, de consommation ou de contentieux des sociétés, les parties doivent aborder ces demandes avec prudence, clarté et en se concentrant sur les questions centrales. Pour les justiciables et les praticiens, comprendre l’approche du tribunal et les écueils fréquents est indispensable pour naviguer dans ce domaine complexe du droit.
Disclaimer : Cet article ne constitue pas un conseil juridique, technique, financier ou fiscal. Les issues juridiques dépendent des éléments de preuve disponibles et de ce qui est soumis au tribunal.
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